ASSAINISSEMENTS DANS LE CADRE D’UN SURSIS CONCORDATAIRE (ASSAINISSEMENTS-SURSIS). UN DISPOSITIF LÉGISLATIF APPROPRIÉ ?

Auteur:

Sébastien Bettschart

Publication:

Revue suisse de droit des affaires et du marché financier (RSDA)

Date de publication:

31 décembre 2016

Page:

p. 380

Imprimer: