Déductibilité des indemnités de résiliation anticipée de crédit hypothécaire
Publication:
Revue de droit administratif et de droit fiscal (RDAF) : Droit fiscal
Date of publication:
2020
Page:
p. 27
Volume and Issue:
No 1
Présentation:
Cette publication répond, à la lumière de la récente jurisprudence du Tribunal fédéral, à la question de savoir si lesdites indemnités sont déductibles:
- lorsque l'emprunteur cherche à se refinancer auprès du même établissement de crédit?; ou
- lorsque l'emprunteur cherche à se refinancer auprès d'un établissement de crédit différent?; ou
- lorsque l'emprunteur vend son bien immobilier avant la fin du crédit hypothécaire?
Cette nouvelle jurisprudence doit par conséquent être connue et gardée à l'esprit par tous les acteurs du domaine immobilier, tant elle devrait changer la pratique de certains cantons.
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