Notification extraterritoriale en matière fiscale : hésitations du Tribunal fédéral, clarifications des Traités
Publication:
Revue de droit administratif et de droit fiscal (RDAF) : Droit fiscal
Date of publication:
2020
Page:
p. 1
Volume and Issue:
No 1
Présentation:
L'auteur examine les possibilités désormais existantes pour le fisc de notifier directement sur territoire étranger ses actes et décisions. Si la jurisprudence du Tribunal fédéral à ce propos n'a pas toujours été univoque, les récentes Conventions internationales en la matière apportent d'utiles clarifications.
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