PROVISION POUR RISQUES ET LITIGES

Auteur:

Marcel Meier

Lieu d'édition:

Zurich

Publication:

iusNet Droit fiscal

Maison d'édition:

Schulthess

Date de publication:

19 juillet 2021

Présentation:

Résumé : le litige porte sur la dissolution de la provision que A SA a comptabilisée à charge de son compte de résultat pour la période fiscale 2014. Selon le Tribunal fédéral, il n’y avait pas de risque de perte imminent au sens de la jurisprudence relative à l’art. 63 al. 1 let. c LIFD. En particulier, A SA n’était menacée d’aucune action judiciaire ou demande extra-judiciaire intentée par son employé B tendant au remboursement des impôts dus par lui au fisc français.