OBERSON ABELS a récemment publié une notice d'information (Legal Update) consacrée aux implications concrètes de la nouvelle Circulaire Outsourcing publiée par le régulateur suisse FINMA.

La FINMA a publié la version révisée de la Circulaire Outsourcing (désormais appelée Circulaire FINMA 2018/3) qui entrera en vigueur le 1er avril 2018. Cette Circulaire fixe les conditions qu’un projet d’externalisation dans les secteurs de la finance et des assurances doit remplir afin de pouvoir être mis en œuvre sans requérir une approbation préalable de la FINMA.

N'hésitez pas à écrire à news@obersonabels.com si vous souhaitez obtenir une copie de cette notice d'information (Legal Update).

Le Conseil d’Etat vaudois (c’est-à-dire l’exécutif cantonal) vient de confirmer l’entrée en vigueur au 1er janvier 2019 de la réforme fiscale cantonale vaudoise (RIE III VD).
 
Pour rappel, cette réforme cantonale s’inscrit dans le cadre plus général de la réforme de la fiscalité des entreprises en Suisse qui implique la fin des statuts fiscaux spéciaux, comme notamment les statuts holding, les statuts de société de base (mixte), etc. Dans ce contexte, le canton de Vaud a adopté un paquet de mesures qui consistent en particulier à réduire le taux d’impôt sur le bénéfice à 13.79% (impôt cantonal, communal et fédéral compris). Ce dispositif vaudois a été approuvé en votation populaire en mars 2016 à 87% des voix.
 
L’entrée en vigueur du paquet vaudois était d’emblée prévu au 1er janvier 2019. Il n’en demeure pas moins que la réforme cantonale vaudoise est liée à la réforme actuellement en chantier au niveau fédéral. Pour rappel, le premier projet au niveau suisse (la RIE III fédérale) a été refusé en votation populaire fédérale en février dernier. Ce paquet fédéral prévoyait l’abolition de régimes fiscaux spéciaux et l’introduction de diverses mesures fiscales pour palier (en partie) l’abolition des régimes, ainsi que diverses mesures de compensation financière entre la Confédération et les cantons. A la suite de l’échec de la RIE III au niveau fédéral, les travaux législatifs ont repris et un nouveau projet (PF 17) est actuellement en chantier. Le calendrier législatif de ce projet n’est pas encore clairement défini à ce stade. Son contenu final et sa date d’entrée en vigueur sont toujours incertains.
 
Dans ce contexte, la question était de savoir si le Conseil d’Etat vaudois maintiendrait l’entrée en vigueur de la réforme cantonale vaudoise au 1er janvier 2019 ou recommanderait à son parlement de reporter celle-ci en raison des incertitudes au niveau fédéral.
 
Ce point a maintenant été clarifié avec l’annonce du programme de législature du gouvernement vaudois qui confirme la date d’entrée en vigueur de la RIE III VD au 1er janvier 2019, date à partir de laquelle l’impôt sur le bénéfice des sociétés taxées ordinairement dans le canton de Vaud sera abaissé à 13.79%.
 
Il s’agit là d’une excellente nouvelle pour toutes les entreprises taxées dans le canton de Vaud, qu’il s’agisse d’entreprises imposées ordinairement ou de sociétés qui bénéficient actuellement d’un statut fiscal. Ces dernières pourraient choisir d’abandonner leur statut privilégié pour être taxées ordinairement au taux réduit à 13.79%, si cela s’avère préférable dans le contexte international. Si elles préfèrent conserver plus longtemps leur régime privilégié, l’entrée en vigueur en 2019 de la réforme vaudoise leur donne une vision claire sur leur fiscalité au-delà de l’horizon 2019 et cela indépendamment de l’évolution du projet de réforme fiscale au niveau fédéral et de l’abolition des statuts fiscaux qui ne manquera pas d’intervenir à terme. Enfin, l’entrée en vigueur prochain de la RIE III VD représente un atout certain pour le canton de Vaud qui affichera un taux d’impôt sur le bénéfice compétitif tout en offrant une sécurité juridique indispensable pour les sociétés qui sont établies en terre vaudoise ou choisiront de s’y implanter.
 
Il va de soi que toute l’équipe d’OBERSON ABELS SA se tient disposition pour répondre à toute question sur ce qui précède.

Nous avons le plaisir de vous annoncer que Dominique Gay, Bénédicte Mariéthoz Comoli, Anne Tissot Benedetto et Alexandra Pillonel ont été promues Counsels de l'Etude.

Xavier Oberson participera, le 16 octobre 2017, à la TaxCOOP 2017, évènement qui se tiendra en marge de la 15ème session du comité d'experts en coopération internationale en matière fiscale des Nations Unies.

Le forum auquel il participera offrira une vue d'ensemble des impacts de la concurrence fiscale et discutera de son développement en regard de l'imposition des multinationales, des PME et des individus. Les politiques pour attirer du capital ou pour offrir des avantages fiscaux aux grandes entreprises ou aux personnes fortunées seront étudiées. Les conférenciers se concentreront sur la compétition et ses effets potentiels pour les pays.

Pour assister à la conférence en direct : www.taxcoop-conference.com

Le 15 septembre 2017, le Gouvernement suisse a publié une version révisée de la loi fédérale sur la protection des données (le "P-LPD"). Le P-LPD est disponible ici.

Le 20 septembre 2017, OBERSON ABELS a organisé un webinar destiné à présenter les éléments principaux du P-LPD ainsi que les démarches qui devront être entreprises pour assurer la conformité aux nouvelles règles.
 
Vous pouvez cliquer sur ce lien pour revoir ce webinar.
 
OBERSON ABELS prépare également une série de Legal Updates sur des thèmes spécifiques relatifs aux nouvelles règles suisses en matière de protection des données. La première Legal Update sera publiée le lundi 25 septembre 2017. N'hésitez pas à écrire à news@obersonabels.com si vous souhaitez être inclus sur notre liste de distribution.

OBERSON ABELS a récemment publié une notice d'information (Legal Update) consacrée à trois récentes nouveautés dans le domaine des commissions/rétrocessions :

1. Droit civil : Dans un arrêt daté du 16 juin 2017, le Tribunal fédéral a retenu que le délai de prescription applicable à la créance du client qui n'a pas renoncé à son droit à la restitution des rétrocessions est de 10 ans. Ce délai commence à courir à compter du jour où les rétrocessions sont reçues par le mandataire (typiquement un intermédiaire financier).

2. Droit pénal : Le paiement et la réception de commissions/rétrocessions doivent impérativement faire l'objet d'une analyse approfondie à la lumière du dispositif légal suisse réprimant la corruption privée, dont la portée a été considérablement élargie depuis juillet 2016.

3. Droit des sociétés : En novembre 2016, le Conseil fédéral a publié une proposition de refonte du droit de la société anonyme. Ce projet inclut notamment une nouvelle exigence de transparence à charge des sociétés suisses actives dans la production de minerais, de pétrole ou de gaz naturel ou dans l'exploitation de forêts primaires. Selon le projet, ces sociétés devront établir un rapport reflétant les paiements dépassant CHF 100'000 (par année comptable) effectués au profit de gouvernements étrangers.

N'hésitez pas à écrire à news@obersonabels.com si vous souhaitez obtenir une copie de cette notice d'information (Legal Update)

OBERSON ABELS a récemment publié une notice d'information (Legal Update) consacrée à l'entrée en vigueur de la loi sur la nationalité suisse.

La loi sur la nationalité suisse totalement révisée entrera en vigueur le 1er janvier 2018. En principe, les conditions d'obtention de la nationalité suisse seront plus strictes.

Les personnes envisageant de déposer une demande de naturalisation devraient le faire avant la fin 2017. Les demandes déposées avant cette date seront en effet traitées conformément aux règles actuelles.

N'hésitez pas à nous écrire si vous souhaitez obtenir une copie de cette notice d'information (Legal Update) :

Marie-Laure Voyame mvoyame@obersonabels.com Tél. +41 58 258 88 88
Marie-Frédérique Lamy mlamy@obersonabels.com Tél. +41 58 258 88 88

En date des 31 mai et 1er juin 2017, OBERSON ABELS a organisé un séminaire au sujet des nouvelles règles en matière de protection des données. Ce séminaire a réuni une centaine de participants, à Genève et à Lausanne.

L'Union européenne a significativement renforcé ses règles en matière de protection des données. En Suisse, un avant-projet de révision de la loi sur la protection des données a été récemment publié en vue d'aligner le droit suisse sur les nouveaux standards européens. Ces nouvelles règles auront un impact important sur de nombreuses entreprises suisses.

Ce séminaire a permis aux participants de se familiariser avec les nouvelles règles, qui entreront en vigueur en 2018 (voire 2019), mais requièrent des travaux préparatoires en 2017 déjà. Me Cyril Pierre-Beausse (www.claw.lu), un spécialiste reconnu des règles européennes, est intervenu lors de ce séminaire.

Dans ce contexte, Philipp Fischer et Antoine Amiguet ont également publié un article dans le quotidien le Temps.

En date du 29 mai 2017, le Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Genève a annoncé la mise sur pied de Forums spécialisés.

Chaque Forum spécialisé regroupe les spécialistes d’un domaine juridique et vise à permettre leur perfectionnement par le partage d’expériences et l’analyse de modifications législatives à venir. Par ailleurs, ces Forums spécialisés visent à renforcer les liens entre spécialistes d’un domaine juridique, de manière à favoriser un déroulement harmonieux des mandats dans l’intérêts des clients.

OBERSON ABELS est fortement impliqué dans ce projet. Stefan Eberhard a été désigné pour diriger le Forum spécialisé consacré au droit des sociétés, alors que Philipp Fischer est en charge du Forum spécialisé consacré au droit bancaire.

OBERSON ABELS a été consacrée comme la meilleure étude de Suisse dans le domaine du droit fiscal selon l'enquête récemment publiée par le Temps et Bilanz. OBERSON ABELS est également recommandée pour ses services de premier plan en droit commercial, en particulier dans le domaine des fusions et acquisitions, du private equity & venture capital, du droit des sociétés et du droit des contrats, ainsi qu'en compliance, droit bancaire et marchés de capitaux

Nous sommes fiers de cette reconnaissance au service de nos clients !