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Donation ou revenu imposable

Auteur: 
Marcel Meier
Lieu d'édition: 
Zurich
Publication: 
iusNet Droit fiscal
Maison d'édition: 
Schulthess
Date de publication: 
22 février 2021
Présentation: 

Résumé : Le Tribunal fédéral confirme que les sociétés commerciales ne font en principe pas de donations, car elles allouent des montants pour des motifs économiques. Par ailleurs, le Tribunal fédéral confirme que les versements en question reposaient sur une obligation juridique et ainsi l'animus donandi n'était pas réalisé. Par conséquent, les versements litigieux reçus par A ne pouvaient pas être qualifiés de donations.

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