Entrée en vigueur le 1er septembre 2023 de l'Ordonnance sur la protection des données

Les règles qui régiront le droit de la protection des données en Suisse à compter du 1er septembre 2023 sont désormais connues. Après une longue attente, le Conseil fédéral vient en effet de publier la nouvelle Ordonnance sur la protection des données.

A cette occasion, nous avons préparé une traduction non officielle en anglais de l'Ordonnance que nous mettons à votre disposition en fichier joint