Imposition d'après la dépense et CDI CHF-FR : l'incertitude grandit au regard de la récente jurisprudence du Tribunal fédéral
Publication:
Revue de droit administratif et de droit fiscal (RDAF) : Droit fiscal
Date de publication:
2019
Page:
p. 195
Numéro de revue:
No 3
Présentation:
Cette publication traite de la situation des contribuables suisses imposés d'après la dépense (forfait fiscal) dans le cadre des relations franco-suisses. Les auteurs analysent cette problématique à la lumière des normes de droit interne suisse et français avant d'aborder l'interprétation de la disposition conventionnelle pertinente (article 4, paragraphe 6 CDI CHF-FR)
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