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Notification extraterritoriale en matière fiscale : hésitations du Tribunal fédéral, clarifications des Traités

Auteur: 
Lysandre Papadopoulos
Publication: 
Revue de droit administratif et de droit fiscal (RDAF) : Droit fiscal
Date de publication: 
2020
Page: 
p. 1
Numéro de revue: 
No 1
Présentation: 

L'auteur examine les possibilités désormais existantes pour le fisc de notifier directement sur territoire étranger ses actes et décisions. Si la jurisprudence du Tribunal fédéral à ce propos n'a pas toujours été univoque, les récentes Conventions internationales en la matière apportent d'utiles clarifications. 

 

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