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Provision pour risques et litiges

Auteur: 
Marcel Meier
Lieu d'édition: 
Zurich
Publication: 
iusNet Droit fiscal
Maison d'édition: 
Schulthess
Date de publication: 
19 juillet 2021
Présentation: 

Résumé : le litige porte sur la dissolution de la provision que A SA a comptabilisée à charge de son compte de résultat pour la période fiscale 2014. Selon le Tribunal fédéral, il n'y avait pas de risque de perte imminent au sens de la jurisprudence relative à l'art. 63 al. 1 let. c LIFD. En particulier, A SA n'était menacée d'aucune action judiciaire ou demande extra-judiciaire intentée par son employé B tendant au remboursement des impôts dus par lui au fisc français.

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