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Traitement fiscal de la vente d'une société de capitaux issue de la transformation d'une raison individuelle

Auteur: 
Marcel Meier, Frédéric Epitaux
Lieu d'édition: 
Zurich
Publication: 
iusNet Droit Fiscal
Maison d'édition: 
Schulthess
Date de publication: 
14 décembre 2020
Présentation: 

Eclairage de l'arrêt du Tribunal fédéral du 10 novembre 2020 (2C_234/2020) 

Résumé : le Tribunal fédéral rappelle qu'une aliénation implique que le contribuable se dessaisisse de ses actions en échange d'une rétribution. Il n'y a pas d'aliénation lorsque l'actionnaire reste en possession de ses droits de participation et engagé dans l'entreprise. En l'espère, le contribuable est resté propriétaire de ses actions jusqu'en juin 2016, a régulièrement reçu les dividendes versés par la société à son actionnaire et a conservé son statut d'administrateur. A la date de la conclusion du pacte successoral, en 2013, il ne s'était pas dessaisi de ses actions, ni n'avait perçu de rétribution pour celles-ci. La conclusion du pacte successoral ne constitue ainsi pas une alinéation et ne conduit pas à une violation du délai de blocage de l'art. 19 al. 2 LIFD. 

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