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Traitement fiscal d'une perte de fusion

Auteur: 
Marcel Meier
Lieu d'édition: 
Zurich
Publication: 
iusNet Droit fiscal
Maison d'édition: 
Schulthess
Date de publication: 
10 mai 2021
Présentation: 

Résumé : le Tribunal fédéral confirme la présence d'une perte de fusion improprement dite, soit d'une perte comptable au sens de l'art. 61 al. 5 LIFD, puisque le transfert des immeubles à A SA (société reprenante) s'est accompagné d'un transfert de réserves latentes qui a compensé la perte de fusion. Selon le Tribunal fédéral, il s'ensuit que l'amortissement du goodwill de fusion auquel A SA avait procédé en 2015 ne pouvait pas être déduit du bénéfice imposable.

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