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Alexandre Andersonder @StefanWand
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    05.02.2019
    SFTA Practice in connection with bonds issued abroad with a guarantee of a Swiss group company

    On February 5th 2019, the Swiss Federal Tax Administration (SFTA) published an important communication on its practice in connection with bonds issued abroad with a guarantee of a Swiss group company. In short, it alleviates the restrictions relating to the use in Switzerland of funds obtained by a foreign bond issuance. Up to the total amount of the equity of the foreign subsidiaries of the group, these funds can be lent to Swiss companies without a requalification of the foreign issuance as a Swiss bond. In addition, loans made by Swiss companies to foreign group companies is also taken into account to compute the amount that can be repatriated in Switzerland without adverse Swiss tax consequences.

    The practice of the SFTA in connection with foreign bonds guaranteed by a Swiss parent does not rely on a clear legal basis. But it represents an important issue for all groups that need to finance themselves on international markets and face restriction on the use of these funds in Switzerland. The practice published on February 5th, 2019 is therefore an important step in the right direction that will help to reduce the incentive for Swiss group to invest abroad.

     

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    04.01.2019
    Nouvelle parution : International exchange of information in tax matters

    Towards Global Transparency, Second Edition

    Xavier Oberson, Edward Elgar Publishing, U.K. 2018, ISBN 978 1 78643 472 2

    Présentation

    The financial crisis of 2008 and the emergence of various scandals around the world sparked a movement towards greater transparency with international exchange of information in tax matters. Fully revised and updated, this book considers the emergence of a new global standard, the automatic exchange of information. Providing a comprehensive overview of the main developments, it analyses the structure and content of the various existing instruments and models, taking into account the most up to date developments.

    Pour toute commande, veuillez vous adresser directement à la maison d'édition www.e-elgar.com ou dans votre librairie habituelle.

      16.11.2018
      Formation au sujet de la lutte contre les Abus de Marché - 100% digitale

      OBERSON ABELS SA propose, en collaboration avec la société eSkills.ch, une nouvelle formation e-Learning qui aborde les dispositions réglementaires en matière d'interdiction des abus de marché (délits d'initiés et manipulations de cours), ainsi que la nouvelle disposition de la LSFin en matière de "best execution".

      Pour accéder à la démo : Cliquez ici

        16.10.2018
        L'Administration fédérale des contributions vient de publier la nouvelle circulaire sur l'imposition selon la dépense

        L'ancienne Circulaire No 9 de l'Administration fédérale des contributions a été remplacée par la Circulaire No 44 du 24 juillet 2018. L'article ci-joint, rédigé par Me Frédéric Vuilleumier et Me Laïla Rochat et publié dans la revue Expert Focus, en relève et commente les principales nouveautés.

        La circulaire est disponible sur le site de l'Administration fédérale des contributions à l'adresse : https://www.estv.admin.ch/estv/fr/home/direkte-bundessteuer/direkte-bundessteuer/fachinformationen/kreisschreiben.html

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        05.10.2018
        Récente jurisprudence en matière de déduction des intérêts de retard

        Dans une récente décision (ATF 2C_258/2017 du 2 juillet 2018) le Tribunal fédéral s'est penché sur la question de la déductibilité des intérêts moratoires en cas de rappel d'impôt. Dans son arrêt, le TF accorde une place essentielle au principe de périodicité. Dans l'affaire en question, son raisonnement l'a amené à dire qu'il fallait permettre la déduction des intérêts moratoires rétroactivement, au cours des périodes passées faisant l'objet du rappel.
         
        Ce raisonnement fondé sur la périodicité ne pose pas trop de problème lorsque, comme dans le cas en question, la reprise concerne les impôts directs. En effet, les périodes fiscales concernées sont rouvertes de sorte qu'il est possible de corriger les bénéfices imposables passés.
         
        Par contre, la situation se présente très différemment si les intérêts moratoires concernent un autre impôt (impôt anticipé, TVA), puisque dans ce cas les périodes fiscales passées ne sont pas nécessairement rouvertes en matière d'impôt sur le bénéfice. Une application stricte du principe de périodicité conduirait donc à ne pas pouvoir déduire la charge d'intérêts moratoires dues à l'issue du contrôle.
         
        Dans un article paru le 3 octobre dans le Bulletin du CEDIDAC, Pierre-Marie Glauser cherche à démontrer qu'une telle approche fondée sur le principe de périodicité serait erronée et que les intérêts moratoires sont déductibles du résultat imposable,  même en l'absence de rappel d'impôt sur le bénéfice!

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          08.05.2018
          OBERSON ABELS consacrée meilleure étude de Suisse en droit fiscal

          OBERSON ABELS occupe, de nouveau cette année, la première place du classement des meilleures études d'avocats de Suisse dans le domaine du droit fiscal et se distingue dans ses autres domaines d'activités que sont le droit bancaire et des marchés financiers, des fusions et acquisitions (M&A) et du droit des sociétés selon l'enquête publiée dernièrement par Bilanz et le Temps.
           
          Toute l'équipe d'OBERSON ABELS vous remercie pour cette reconnaissance !

           

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          30.01.2018
          Me Caroline Goette élue juge assesseur

          OBERSON ABELS SA a le plaisir d'annoncer que Maître Caroline Goette a été élue lors de la session du Grand Conseil du jeudi 25 janvier 2018, Juge assesseur du Tribunal administratif de première instance, spécialisé dans les affaires fiscales.

          Titulaire du Brevet d’avocat depuis 1996 et admise au barreau en Suisse, Caroline Goette est forte d’une expérience de plus de 10 ans au sein de la Cour de Justice de Genève, chambre administrative.
           
          Son activité se concentre principalement sur les aspects fiscaux du droit des successions; elle est à ce titre membre du forum spécialisé en droit des successions de l’Ordre des avocats de Genève.
           
          Parallèlement à son activité d’avocate, Caroline Goette participe au lancement de la section romande IFA Swiss WIN (women in IFA Network), ainsi qu’aux différents événements organisés par le Career Women’s  Forum, dont elle est membre.

            22.01.2018
            Nouvelle Circulaire Outsourcing de la FINMA

            OBERSON ABELS a récemment publié une notice d'information (Legal Update) consacrée aux implications concrètes de la nouvelle Circulaire Outsourcing publiée par le régulateur suisse FINMA.

            La FINMA a publié la version révisée de la Circulaire Outsourcing (désormais appelée Circulaire FINMA 2018/3) qui entrera en vigueur le 1er avril 2018. Cette Circulaire fixe les conditions qu’un projet d’externalisation dans les secteurs de la finance et des assurances doit remplir afin de pouvoir être mis en œuvre sans requérir une approbation préalable de la FINMA.

            N'hésitez pas à écrire à news@obersonabels.com si vous souhaitez obtenir une copie de cette notice d'information (Legal Update).

            01.11.2017
            RIE III VD entre en vigueur au 1.1.2019

            Le Conseil d’Etat vaudois (c’est-à-dire l’exécutif cantonal) vient de confirmer l’entrée en vigueur au 1er janvier 2019 de la réforme fiscale cantonale vaudoise (RIE III VD).
             
            Pour rappel, cette réforme cantonale s’inscrit dans le cadre plus général de la réforme de la fiscalité des entreprises en Suisse qui implique la fin des statuts fiscaux spéciaux, comme notamment les statuts holding, les statuts de société de base (mixte), etc. Dans ce contexte, le canton de Vaud a adopté un paquet de mesures qui consistent en particulier à réduire le taux d’impôt sur le bénéfice à 13.79% (impôt cantonal, communal et fédéral compris). Ce dispositif vaudois a été approuvé en votation populaire en mars 2016 à 87% des voix.
             
            L’entrée en vigueur du paquet vaudois était d’emblée prévu au 1er janvier 2019. Il n’en demeure pas moins que la réforme cantonale vaudoise est liée à la réforme actuellement en chantier au niveau fédéral. Pour rappel, le premier projet au niveau suisse (la RIE III fédérale) a été refusé en votation populaire fédérale en février dernier. Ce paquet fédéral prévoyait l’abolition de régimes fiscaux spéciaux et l’introduction de diverses mesures fiscales pour palier (en partie) l’abolition des régimes, ainsi que diverses mesures de compensation financière entre la Confédération et les cantons. A la suite de l’échec de la RIE III au niveau fédéral, les travaux législatifs ont repris et un nouveau projet (PF 17) est actuellement en chantier. Le calendrier législatif de ce projet n’est pas encore clairement défini à ce stade. Son contenu final et sa date d’entrée en vigueur sont toujours incertains.
             
            Dans ce contexte, la question était de savoir si le Conseil d’Etat vaudois maintiendrait l’entrée en vigueur de la réforme cantonale vaudoise au 1er janvier 2019 ou recommanderait à son parlement de reporter celle-ci en raison des incertitudes au niveau fédéral.
             
            Ce point a maintenant été clarifié avec l’annonce du programme de législature du gouvernement vaudois qui confirme la date d’entrée en vigueur de la RIE III VD au 1er janvier 2019, date à partir de laquelle l’impôt sur le bénéfice des sociétés taxées ordinairement dans le canton de Vaud sera abaissé à 13.79%.
             
            Il s’agit là d’une excellente nouvelle pour toutes les entreprises taxées dans le canton de Vaud, qu’il s’agisse d’entreprises imposées ordinairement ou de sociétés qui bénéficient actuellement d’un statut fiscal. Ces dernières pourraient choisir d’abandonner leur statut privilégié pour être taxées ordinairement au taux réduit à 13.79%, si cela s’avère préférable dans le contexte international. Si elles préfèrent conserver plus longtemps leur régime privilégié, l’entrée en vigueur en 2019 de la réforme vaudoise leur donne une vision claire sur leur fiscalité au-delà de l’horizon 2019 et cela indépendamment de l’évolution du projet de réforme fiscale au niveau fédéral et de l’abolition des statuts fiscaux qui ne manquera pas d’intervenir à terme. Enfin, l’entrée en vigueur prochain de la RIE III VD représente un atout certain pour le canton de Vaud qui affichera un taux d’impôt sur le bénéfice compétitif tout en offrant une sécurité juridique indispensable pour les sociétés qui sont établies en terre vaudoise ou choisiront de s’y implanter.
             
            Il va de soi que toute l’équipe d’OBERSON ABELS SA se tient disposition pour répondre à toute question sur ce qui précède.

              24.10.2017
              OBERSON ABELS nomme des nouveaux Counsels

              Nous avons le plaisir de vous annoncer que Dominique Gay, Bénédicte Mariéthoz Comoli, Anne Tissot Benedetto et Alexandra Pillonel ont été promues Counsels de l'Etude.

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